Notice relative au traitement de vos données à caractère personnel

Vous nous avez choisi, la société DINNO SANTE, en tant que prestataire de santé à domicile. Dans ce cadre, nous vous informons que nous procédons à la collecte et au traitement de certaines de vos données à caractère personnel, en ce compris vos données de santé, pour les finalités décrites dans la présente notice et de ce fait nous sommes responsables de traitement de vos données à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 et de la Loi n° 78-17 dite Loi Informatique et Libertés. 

La collecte et le traitement de vos données à caractère personnel sont nécessaires pour vous permettre de bénéficier des services de prise en charge à domicile que nous vous proposons conformément à votre prescription médicale et aux bonnes pratiques qui régissent nos prestations. Ainsi, les finalités de traitement de vos données à caractère personnel sont les suivantes : 

Initier et suivre le traitement qui vous a été prescrit, 

Réaliser des actions d'accompagnement, de suivi, d’éducation à la santé, de mise en œuvre de programmes motivationnels dans le cadre de nos prestations,

Suivre, évaluer et analyser la qualité et le contenu de nos prestations, pour les améliorer et les adapter,

Vous délivrer des informations et des conseils en lien avec votre prise en charge, 

Assurer la gestion de nos relations avec les organismes d’assurance maladie, les autorités et l’administration, le respect de nos obligations légales et réglementaires, et gérer d’éventuels différends et réclamations.

☐ Je consens de manière libre, expresse et éclairée à la collecte et au traitement de mes données de santé afin de me permettre de bénéficier des services de prestations de santé à domicile dans les conditions décrites ci-dessus.

A défaut de consentement, je comprends que je ne pourrai pas bénéficier des services de prise en charge à domicile que la société me propose conformément à ma prescription médicale.

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 Si nous mettons à votre disposition un équipement connecté dans le cadre de votre traitement, nous avons besoin de votre consentement pour les traitements supplémentaires suivants et ce à des fins de télésuivi :

la collecte et le traitement à distance par télétransmission de vos données relatives à l’utilisation de ce matériel, et

la télétransmission à votre médecin de vos données d’utilisation de l‘équipement, s’il nous en fait la demande et que cet équipement connecté le permet.

☐ Je consens de manière libre, expresse et éclairée à la collecte et aux traitements de mes données de santé tels que décrits ci-dessus, et ce à des fins de télésuivi. Je comprends que le télésuivi n'est pas indispensable à la bonne réalisation du traitement ; il peut prendre fin à tout moment à ma demande.

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 En outre, en complément de nos prestations de santé à domicile, nous vous proposons de traiter vos données à caractère personnel pour les finalités auxquelles vous aurez consenti ci-dessous.

Ainsi, vous consentez de manière libre, expresse et éclairée que vos données soient collectées et traitées pour les finalités cochées ci-dessous :

☐ L’envoi de messages d’information relatifs à votre pathologie ou à nos prestations fournies dans le cadre de votre traitement,

☐  La réalisation de programmes de recherche, d’études ou d’évaluations, dans le respect de votre vie privée, après mise en œuvre de l’ensemble des conditions exigées par la réglementation applicable, notamment les formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables. Ces programmes de recherche, d’études ou d’évaluation pourront être réalisés à partir de données rétrospectives et/ou prospectives collectées auprès de vous par nos soins, et avoir notamment pour objet :

des programmes de recherche, d’études ou d’évaluations de nos activités, des pratiques ou des matériels fournis dans le cadre des prestations,

le développement, la coordination et/ou l’amélioration de nos activités, y compris des matériels et outils utilisés dans le cadre de nos activités, y compris les outils informatiques  et/ou les algorithmes utilisés dans ce cadre,

l’évaluation de l'offre globale de prise en charge proposée par notre société,

la réalisation d’études de qualité de vie dans le cadre de votre traitement,

☐ La réalisation d’enquêtes relatives à nos activités, en particulier des enquêtes de satisfaction, des enquêtes à des fins d’amélioration de votre suivi et à des fins d’amélioration de nos prestations et activités, des sondages d’image ou de notoriété, le cas échéant par l’intermédiaire d’un de nos prestataires.

En outre, à des fins d’amélioration continue de la qualité et du contenu de nos prestations, nous procédons à l’établissement de statistiques agrégées garantissant votre anonymat et le respect de votre vie privée.

Les destinataires des données à caractère personnel que nous collectons sont vous-même, les professionnels auxquels vous avez reconnu la qualité de membre de l’équipe de soins, votre caisse d’assurance maladie ainsi que votre mutuelle, notre société, nos sous-traitants et prestataires et en particulier un hébergeur agréé de données de santé au sens de l’article L 1111-8 du code de la santé publique, ainsi que tout autre destinataire prévu par une disposition législative ou réglementaire, ou auquel vous avez expressément consenti. Certains destinataires, tels que des prestataires informatiques

agissant pour notre compte et selon nos instructions, peuvent être amenés à traiter vos données hors de l’espace économique européen en conformité avec la réglementation applicable.

Vos données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée de votre prise en charge dans le cadre de nos prestations jusqu’à cinq (5) ans maximum à compter de la fin effective de votre prise en charge par notre société, cette durée étant réduite à deux ans et un trimestre pour votre numéro de sécurité sociale. Elles feront ensuite l’objet d’un archivage, ce qui implique qu’elles ne seront plus accessibles, ni utilisées et seront conservées suivant des modalités adaptées et sécurisées à leur caractère d’archivage. Dans le cadre spécifique des différentes recherches, études, enquêtes ou évaluation mentionnées ci-dessus, vos données à caractère personnel seront conservées jusqu’à la date du rapport final réalisé.

Conformément à la réglementation, vous disposez notamment d’un droit d'accès, de rectification ou d’effacement de vos données à caractère personnel, du droit de limiter le traitement de vos données, du droit de vous opposer au traitement de vos données, y compris à l’hébergement de vos données par le/les prestataire(s) d’hébergement agréé(s) ou certifié(s) désignés à cet effet, du droit à la portabilité de vos données lorsque la réglementation le prévoit, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, du droit de définir des directives particulières relatives au sort de vos données après votre décès et du droit de retirer votre consentement aux traitements de vos données à caractère personnel, étant entendu qu’un tel retrait signifierait l’arrêt des services de prise en charge à domicile par notre société. Pour exercer vos droits, veuillez nous adresser votre demande, accompagnée d’un justificatif d'identité, à l’adresse suivante : https://contactprivacy.airliquide.com/fr

Pour de plus amples informations sur les traitements de vos données à caractère personnel et vos droits, notamment votre droit d’opposition auprès de notre société ou d’un hébergeur agréé de vos données de santé, veuillez nous demander ou consulter notre Information générale sur le traitement des données personnelles réalisé dans le cadre de notre activité de prestataire de santé à domicile sur la page dédiée de notre site internet, à l’adresse https://www.dinnosante.fr/donnees-personnelles

Pour toute question concernant vos données à caractère personnel, vous pouvez en outre vous adresser à notre délégué à la protection des données aux coordonnées suivantes : Délégué à la Protection des Données, AIR LIQUIDE, 75 quai d’Orsay, 75007 PARIS, FRANCE